La loi Eckert impose aux banques de recenser les comptes inactifs et de transférer les sommes à la Caisse des Dépôts après dix ans d'inactivité, ou trois ans après le décès du titulaire. Ces sommes restent récupérables pendant vingt ans.
Qui peut effectuer une recherche ?
Le titulaire lui-même, ses héritiers ou ayants droit, ou le représentant légal d'une personne protégée. La recherche se fait en ligne, à partir de l'identité du titulaire.
Comment se passe la restitution ?
En cas de correspondance, un dossier de restitution est à constituer avec les justificatifs d'identité et, pour les héritiers, la preuve de la qualité d'ayant droit (acte de notoriété, certificat d'hérédité).
VotrePart ne garantit jamais l'existence d'un héritage ou d'un droit. Une correspondance de nom n'est pas une preuve de droit : toute conclusion relève d'un professionnel habilité (généalogiste successoral, notaire).