Mis à jour le 5 novembre 2026 · 5 min de lecture
Ce que prévoit la loi Eckert
Depuis 2016, les banques et assureurs doivent recenser les comptes inactifs et les contrats non réclamés. Après dix ans d'inactivité (trois ans après un décès), les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui les conserve vingt ans avant qu'elles ne reviennent à l'État.
La recherche Ciclade
Le service Ciclade permet de rechercher gratuitement, en ligne, les sommes transférées à la Caisse des Dépôts. Il faut indiquer l'identité du titulaire (vivant ou décédé). Si une correspondance existe, un dossier de restitution avec justificatifs est à constituer.
VotrePart ne garantit jamais l'existence d'un héritage ou d'un droit. Une correspondance de nom n'est pas une preuve de droit : toute conclusion relève d'un professionnel habilité (généalogiste successoral, notaire).